MENTIONS LEGALES
Raison sociale : Le Beau Gustave
Numéro Siren : 882 915 259
Numéro Siret : 882 915 259 RCS Paris
Numéro TVA intracommunautaire : FR 60 882915259
DEFINITION DES TERMES DU CONTRAT
Le Beau Gustave désigne la société Le Beau Gustave, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 7, rue Gustave Flaubert, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 882 915 259 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60882915259
« Client(s) » : Désigne toute personne physique non professionnelle souhaitant effectuer ou effectuant une Commande sur le Site.
« Commande » : Désigne la commande formulée par le Client sur le Site suite à l’accomplissement d’une sélection d’un ou plusieurs Produits puis par la validation du complet du parcours de paiement matérialisé par l’envoi d’une confirmation de commande à l’adresse mail communiquée par le Client lors de son enregistrement. La validation d’une Commande vaut reconnaissance par le Client d’avoir eu parfaite information sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits de Le Beau Gustave sur le Site.
« Produit(s) » : Désigne les produits et services proposés à la vente par Le Beau Gustave sur le Site. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations sur les Produits proposés à la vente sur le Site sont détaillées dans chaque fiche Produit.
Les photographies de chaque Produit le représentent avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques des Produits sont rédigées à partir des informations fournies par les étiquettes et la prise de mesure à plat et avec un mètre. Sans être exhaustives, elles sont destinées à informer au mieux le Client sur le Produit proposé. Le Beau Gustave Paris attache la plus grande attention à ce que le Client ait la meilleure appréhension du Produit proposé à la vente sur le Site.
« Site » : désigne la plateforme web pour la promotion et la vente des Produits, accessible à l’adresse www.lebeaugustave.com, propriété de Le Beau Gustave
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale autre que le Client ou Le Beau Gustave
- INTRODUCTION
Le Beau Gustave est un dépôt vente de luxe pour homme, qui vend pour ses clients déposants des articles d’équipement de la personne, de lifestyle ou cosmétiques, de marques haut de gamme et luxe, neufs ou d’occasion (hors cosmétiques), dans son magasin 18, rue Duret et en ligne via le site lebeaugustave.com, qui est géré par la société Shopify. Il est également possible que Le Beau Gustave achète des pièces pour les revendre
- Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
- Déposer et confier des articles chez Le Beau Gustave
Vous pouvez déposer et confier vos articles à la vente chez Le Beau Gustave.
Pour obtenir une estimation, vous pouvez nous contacter au 07 49 12 75 43, via le formulaire de contact en fin de page, mail à brigitte@lebeaugustave.com ou via nos réseaux sociaux. Nous estimerons la valeur de votre article. Si l’estimation vous convient et que nous sommes d’accord sur un prix de vente net vendeur, vous recevrez un mandat de dépôt. Celui-ci permettra d’attester que vous mandatez Le Beau Gustave pour vendre vos produits à un prix convenu ensemble. Il faudra alors nous retourner ce contrat signé et daté.
Le Beau Gustave se réserve le droit de ne pas accepter un article à la vente si celui-ci ne correspond pas ou n’est pas conforme aux législations en vigueur. Dans le cadre de la lutte anti contrefaçons, Le Beau Gustave se réserve le droit de demander un maximum de garanties de type facture d’achat de l’article et copie de la pièce d’identité du déposant. Le cas échéant, le déposant donne mandat à Le Beau Gustave de mandater un expert complémentaire.
Le déposant donne mandat à Le Beau Gustave pour mettre en valeur le produit et pour en assurer sa promotion, par tous les biais à sa disposition (magasin, site internet, réseaux sociaux, relations presse).
Le Beau Gustave s’engage à mettre tout en oeuvre sur ses différents supports de marketing pour optimiser les chances de vente du produit.
En cas d’envoi du produit, celui-ci sera examiné pour valider sa conformité, et en cas de non-conformité, sera renvoyé aux frais du déposant.
Le délai minimum de dépôt et donc de mise en vente est d’un mois. Passé ce mois, le déposant peut récupérer son article s’il n’est pas encore vendu, à ses frais, sauf accord particulier.
Le délai maximum de mise en vente est de 4 mois. Passé celui-ci, le déposant récupère les produits non vendus dans un délai d’un mois, au-delà duquel Le Beau Gustave facture des frais de stockage de 10 euros par mois, sauf accord particulier. Passé le délai légal d’un an, Le Beau Gustave se réserve le droit de vendre aux enchères les biens non réclamés.
En cas de vente, Le Beau Gustave vous contacte selon ce qui a été convenu, soit dans les 2 jours qui suivent la vente, soit en fin de mois, toujours par mail et procède virement bancaire de la somme convenue sous 8 jours.
En cas de vente sur Internet, Le Beau Gustave ne peut garantir au Vendeur que l’article ne sera pas retourné ou que l’Acheteur n’exercera pas son droit de rétractation.
En cas de non respect par le déposant des Conditions Générales de dépôt, Le Beau Gustave se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente les Produits du déposant, de suspendre son compte et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.
Le déposant déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le déposant atteste par le seul fait de l’autorisation de mise en vente du Produit par Le Beau Gustave que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le déposant garantit et indemnisera à première demande de Le Beau Gustave contre tout dommage subi par Le Beau Gustave et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Le Beau Gustave sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Le Beau Gustave communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
- Acheter sur le Site Internet de Le Beau Gustave
L’accès au Site et aux Commandes est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute demande d’achat de Produits sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, en s'inscrivant et en commandant sur le Site, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Le Client s’engage à utiliser le Site uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles.
En accédant au Site, le Client s'engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.
À ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site et ses fonctionnalités à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de Le Beau Gustave ou de Tiers.
Le Client prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiants et mot de passe.
Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités.
- Création d’un compte client
La création d’un compte Client n’est pas un pré-requis pour effectuer des Commandes sur le Site.
Pour toute Commande passée sur le Site, le Client doit cependant communiquer certaines informations (par exemple ses adresse mail, numéro de téléphone, adresse de livraison) à des fins notamment de gestion de sa Commande et de livraison des Produits.
S’il le souhaite, le Client peut créer un compte client personnel sur le Site. Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés.
L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du compte personnel et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres comptes personnels que celui initialement créé.
Vérification des informations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation du Site.
Le Beau Gustave se réserve le droit de vérifier certaines informations pour garantir le bon fonctionnement du Site et d'assurer à tous les Clients une sécurité optimale.
- Suspension ou fermeture du compte personnel
Le Client peut à tout moment désactiver son compte personnel sans motif par demande grâce au formulaire de contact présent à la fin de cette page. Le Client demeure responsable de toute utilisation du Site opérée sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective de son compte personnel.
Suite à la fermeture du compte personnel, Le Beau Gustave se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives au Client susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGV. Les informations du Client ne seront cependant plus accessibles sur le Site.
- Le non-respect par le Client des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif du Site, entraînera le droit pour Le Beau Gustave, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Le Beau Gustave pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte personnel sera notifiée au Client par l'envoi d'un courrier électronique.
- Support technique
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 à tous les utilisateurs du réseau internet avec un matériel informatique standard disposant d’un navigateur de dernière génération mis à jour.
- Le Beau Gustave se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou de force majeure et ne pourra en être tenu pour responsable. Le Beau Gustave ne saurait également, être tenue pour responsable des éventuels problèmes réseau et de transmissions de données et de bugs éventuels lors de la connexion au Site.
- Le Client peut informer Le Beau Gustave dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site en contactant le support technique à l’adresse de contact.
- Disponibilité géographique des services
Le Beau Gustave est susceptible d’envoyer des articles partout dans le monde, le client faisant son affaire de taxes douanières éventuelles venant en complément du prix de l’article et de son envoi. La monnaie de la transaction reste l’euro.
- Validation du contrat
- Pour acheter en ligne sur le site, il n’est pas obligatoire de créer un compte client. Néanmoins, un nom, une adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse vous seront demandés. L’utilisation du site vaut acceptation des conditions générales de vente.
- Lorsque vous commandez sur le site, un courriel de confirmation vous est envoyé.
- Il est procédé à l’envoi sous deux jours ouvrés. Une confirmation d’envoi vous est alors envoyé.
- Disponibilité des produits
Le caractère unique des produits vendus et le mode de distribution magasin-site internet peut conduire à un arbitrage si un même produit est vendu à plusieurs clients en même temps. Pour des raisons pratiques c’est l’achat en magasin qui primera. Evidemment, les frais engagés par le client sur internet seront intégralement remboursés dans les plus brefs délais.
- Refus de traiter une commande et remboursement si jamais
Le Beau Gustave se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à des circonstances extérieures ou à un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge. Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers vous ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de ce site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la Confirmation d’expédition.
- Frais de livraison
Au moment de passer la commande, vous avez le choix entre différentes options : le click and collect à la boutique, la livraison par coursier sur Paris et la « petite couronne » et enfin, l’envoi en colissimo avec assurance et remise contre signature.
Dans le cas d’envoi par Colissimo, vous recevez un numéro de suivi qui vous permet de suivre votre colis jusqu’à sa réception contre signature
En cas de perte du colis lors de son transport et après enquête, l’intégralité des sommes engagées vous sera remboursée.
- Obligations de l’acheteur
Le Beau Gustave pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Le Beau Gustave dans le cadre de la validation de l'identité, Le Beau Gustave pourra annuler la transaction opérée par l'acheteur.
L’acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
L'acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...) ou de se rendre disponible pour la réception de son colis selon les modalités du prestataire de livraison retenu.
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Le Beau Gustave appliquera à l'acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. L’acheteur autorise Le Beau Gustave à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du client.
- Transfert des risques et de la propriété des produits
Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date ultérieure au paiement.
- Prix et paiement
- Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande), si l'erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.
- Les prix affichés sur notre site Internet comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s'ajouteront au montant total à payer, tel qu’exposés au chapitre Livraison.
- Annulations/rétractation (14 jours)
- Réclamations
Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait Non-conforme à la description devra être présentée, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception par l’Acheteur, auprès des services compétents de Le Beau Gustave par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Beau Gustave s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du client. Les clients agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de Le Beau Gustave et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Le Beau Gustave. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du client peut être temporairement bloqué par Le Beau Gustave. En cas de réclamations nombreuses visant un même client, Le Beau Gustave se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit client.
- Non réception de la commande
L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès du Beau Gustave une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.
- Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Le Beau Gustave, entraîne, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
- Défaut de conformité
En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non conformité par le Spécialiste, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l'Acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation du Spécialiste, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.
- Vice caché
En cas de découverte d'un vice caché, le client devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Retour des produits
Le Beau Gustave n’accepte ni le retour, ni les remboursements, ni les échanges.
Chaque produit est présenté sur le site grâce à de nombreuses photos et est précisément décrit, les dimensions sont indiquées, son état et ses éventuels défauts ou point d’usure sont précisés. En outre, Le Beau Gustave est à votre disposition – téléphone, réseaux sociaux, mail, rubrique contact du site - pour répondre à toutes vos questions. Vous achetez en toute connaissance de cause. Nos articles, de luxe et d’exception, et bien que de seconde main, évitent des allers retours, source potentielle de dégradation de leur état.
- Responsabilité et clauses de non-responsabilité
Notre responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :
- le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; ii. la fraude ou le dol ; ou
- dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure, de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
- Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site Internet, sauf indications contraires expresses.
- Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au Contrat en qualité de consommateur, nous sommes tenus de vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et nous sommes tenus responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les caractéristiques que nous avons exposées sur ce site Internet ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
- Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l'exception des garanties bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légitimement faire l'objet d'aucune exclusion.
- En effet, Le Beau Gustave garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur ce site Internet, conformément à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie contre des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, vous permettant de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
- Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien. - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
- Rappel des dispositions du Code de la consommation :
- Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Rappel des dispositions du Code civil :
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. - Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l'existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers.
- Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni à votre droit de résiliation du Contrat.
- Liens sur notre site internet
Si notre site Internet contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.
- Communication par écrit
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.
- Force Majeure
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
- Loi applicable - attribution de compétence
- Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi française ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus entre les parties prenantes. Tout litige avec un acheteur ou un déposant agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris